Riverains professionnels ?
Nous vous accompagnons

Des dispositifs d’accompagnement sont mis à votre disposition pour soutenir votre activité pendant les travaux du projet Lignes2tram. Tout d’abord, durant les travaux de dévoiements et de modernisation des réseaux souterrains, avec le dispositif décrit ci-après, mis en place par Tours Métropole-Val-de-Loire ; puis, lors des travaux d’infrastructures (réalisation de la plateforme de tramway et d’aménagements urbains). Ce dispositif sera précisé à leur démarrage.

Commission d’Indemnisation Amiable Métropolitaine

Votre activité est impactée par les travaux relatifs au dévoiement et/ou la modernisation des réseaux souterrains (gaz, électricité, assainissement, etc.) nécessaires à la réalisation de la Ligne2Tram.
Tours Métropole a créé en décembre 2024 une Commission d’Indemnisation Amiable (CIA). Elle peut être mobilisée pour obtenir une indemnité en cas de travaux publics impactant un commerce.

Au regard du cadre juridique national, il y a deux critères cumulatifs à respecter pour pouvoir bénéficier d’une indemnité. Il faut démontrer que le dommage est en lien direct avec les travaux réalisés en proximité du commerce ou de l’entreprise. Et le préjudice subi doit être anormalement supérieur à celui que doivent supporter sans contrepartie financière les riverains de travaux publics au regard de la loi.
La Métropole s’appuie sur l’expertise des chambres consulaires et d’un magistrat pour évaluer toute demande d’indemnité.
Les conditions d’éligibilité et les modalités de dépôt d’un dossier de demande d’indemnisation sont détaillées sur le site internet de Tours Métropole Val de Loire :
Secrétariat de la Commission d’Indemnisation Amiable Métropolitaine indemnisation.cia@tours-metropole.fr

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Les étapes de la procédure d’indemnisation
dans le cadre des travaux de dévoiements des réseaux souterrains

  1. 1

    Publication de l’arrêté d’indemnisation par Tours Métropole Val de Loire précisant le secteur de travaux, la période de travaux et le périmètre

  2. 2

    Constitution du dossier d’indemnisation disponible en ligne et dépôt dans le respect des délais

    Consulter le dossier

  3. 3

    Examen de la demande par la commission d’indemnisation amiable

  4. 4

    Décision par Tours Métropole Val de Loire

  5. 5

    Versement de l’indemnisation si décision favorable